L’INSTRUMENT DE COORDINATION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE (ICPE)

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Finalité

L’ICPE est un instrument non assorti de financement, mais qui donne accès aux tranches supérieures de crédit. Il est conçu pour aider les pays à manifester leur volonté d’exécuter un programme de réforme et à débloquer des financements d’autres sources.

L’ICPE aide les pays à :

• concevoir et mettre en œuvre des programmes de politique macroéconomique afin de : i) prévenir les crises et constituer des amortisseurs contre les chocs extérieurs ; ii) renforcer la stabilité macroéconomique ; iii) résoudre des déséquilibres macroéconomiques ;
• signaler un engagement en faveur d’un programme de réformes économiques ; et
• obtenir des financements auprès de créanciers officiels (sous forme d’accords de financement régionaux par exemple) et/ou du secteur privé.

Conditions d’admissibilité

Tous les pays membres du FMI qui n’ont pas besoin d’une aide financière de celui-ci pour répondre à des besoins présents, potentiels ou prospectifs de financement de la balance des paiements au titre du compte des ressources générales (CRG) ou du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) au moment de l’approbation de l’ICPE et qui n’ont aucune obligation financière impayée envers le FMI au titre du CRG, du fonds fiduciaire RPC ou du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (FFRD).

Conditionnalité

Les politiques doivent respecter les mêmes normes que celles des programmes appuyés par les accords financiers avec le FMI.

Modalités des revues
modalities

Les revues suivent un calendrier prédéfini dont les échéances sont normalement semestrielles afin de faire régulièrement le point sur les résultats obtenus dans le cadre du programme.

La conclusion d’une revue peut être reportée de trois mois pour permettre aux autorités de mettre en œuvre des politiques qui accusent un retard, de prendre des mesures correctives ou d’obtenir les financements nécessaires pour combler un déficit de financement. Si une revue est retardée au-delà de cette période de trois mois, elle ne peut plus être achevée. Dans ce cas, les services du FMI présentent, pour information, une mise à jour intérimaire au conseil d'administration sur les résultats du programme.

Si toutefois un pays membre passe d’un ICPE à un nouvel accord avec le FMI, une revue peut être achevée pendant une période de grâce de 30 jours qui prolonge le délai de trois mois dans certaines circonstances.

Lorsqu’un ICPE est assorti de revues semestrielles, le non-achèvement d’une revue au bout d’une période de 15 mois, calculée à partir de la date d’approbation de l’ICPE par le conseil d’administration ou de la date de revue prévue lors de la dernière revue achevée, met automatiquement fin à l’ICPE. Lorsqu’un programme appuyé par un ICPE est assorti de revues plus fréquentes, la période de résiliation automatique est réduite proportionnellement (et n’est pas inférieure à 12 mois).

Dans le cadre de l’ICPE, les revues permettent de suivre la réalisation des objectifs du programme, ce qui rend inutiles les demandes de dérogation pour non-réalisation des objectifs.

Utilisation avec des instruments financiers

Lorsque l’ICPE est sur la bonne voie, en cas de besoin de financement de la balance des paiements, le pays membre peut facilement bénéficier d’un accès rapide aux ressources du FMI, sous réserve des politiques normales relatives à l’utilisation de celles-ci. L’ICPE peut être utilisé en même temps qu’un financement d’urgence au titre de l'instrument de financement rapide (IFR) ou de la facilité de crédit rapide (FCR) ou en même temps qu’un financement au titre de l'accord de confirmation, de la facilité de crédit de confirmation (FCC) ou de la facilité pour la résilience et la durabilité (FRD) L’ICPE ne peut pas être utilisé en même temps que tout autre accord financier.

Conditions

L’ICPE a généralement une durée de deux à trois ans, mais il peut être approuvé pour un minimum de six mois et un maximum de quatre ans. Le nombre de programmes ICPE successifs auquel un pays peut prétendre n’est pas limité.

L’ICPE constitue une forme d'assistance technique offerte par le FMI. Seuls les pays avancés doivent payer les coûts administratifs qui s’y rattachent.