Q — Autres détenteurs
Q-1. Toute demande tendant à l'agrément comme autre détenteur de DTS et à la prescription des conditions et modalités de détention, d'acceptation et d'utilisation de DTS dans des opérations et transactions sera déposée au Fonds, avec l'indication de tous faits pertinents. Le Conseil d'administration prescrira ces conditions et modalités après avoir consulté le postulant.
Adoptée le 1eravril 1978, modifiée le 26 juillet 1983